Tombola d'association : les règles à connaître

La différence tient en un mot : le billet se paie.

Un jeu concours gratuit relève de la réglementation des loteries publicitaires, dans le code de la consommation : participation gratuite, règlement accessible, pas d'obligation d'achat. Une tombola, elle, fait payer l'entrée dans le tirage. En droit français, c'est une loterie, et les loteries sont interdites par principe, sauf dérogation.

La dérogation qui vous concerne figure à l'article L322-3 du code de la sécurité intérieure. Elle exonère de l'interdiction les loteries dont les lots sont exclusivement des objets mobiliers, organisées dans un but déterminé. La loi du 15 avril 2024 a modifié cet article pour harmoniser et élargir les motifs admis.

Les causes autorisées, telles qu'elles sont énumérées : scientifique, social, familial, humanitaire, philanthropique, éducatif, sportif, culturel, ainsi que la protection animale et la défense de l'environnement.

Un club sportif amateur, une association de parents d'élèves, une association caritative entrent donc dans le cadre. Une entreprise, non.

Le seuil ne porte ni sur la valeur des lots ni sur le nombre de participants.

Le capital d'émission est le prix du billet multiplié par le nombre de billets émis. C'est lui qui détermine les démarches, selon les règles publiées par l'administration :

• Moins de 7 500 € : aucune autorisation préalable. C'est le cas de la quasi-totalité des tombolas de club et de kermesse.
• De 7 500 à 30 000 € : autorisation du maire de la commune où l'association a son siège — à Paris, du préfet de police.
• Au-delà de 30 000 € : le maire décide après avis du directeur régional des finances publiques.

Un exemple concret : 1 000 billets à 2 €, c'est 2 000 € de capital d'émission. Vous êtes très en dessous du premier seuil, quelle que soit la valeur du gros lot.

Demandez l'autorisation, lorsqu'elle est nécessaire, plusieurs semaines à l'avance : la mairie demande généralement les statuts, le budget de l'opération, la liste des lots et l'affectation des recettes.

C'est la règle la plus simple et la plus souvent enfreinte.

Les lots ne peuvent pas consister en sommes d'argent, et ne peuvent pas être remboursés. Sont admis :

• Les objets mobiliers : c'est le cas général. Un vélo, un téléviseur, un panier garni, un séjour.
• Les bons d'achat non remboursables, chez un commerçant partenaire.
• Les prestations : un repas, une place de spectacle, une séance chez un professionnel.

Sont exclus : les espèces, les chèques, les cartes prépayées convertibles en argent, et tout lot que le gagnant pourrait se faire rembourser.

Une précision utile pour les clubs : le lot le plus efficace n'est presque jamais le plus cher. Un maillot dédicacé, un stage avec l'équipe première, un repas offert par le sponsor local mobilisent davantage qu'un objet générique, parce qu'ils sont liés à ce qui rassemble les gens — c'est la même logique que pour tout lot.

Le loto du samedi soir obéit à son propre article.

L'article L322-4 du code de la sécurité intérieure autorise les lotos traditionnels — appelés aussi poules au gibier, rifles ou quines — organisés dans un cercle restreint, dans un but social, culturel, sportif ou assimilé, et à condition que les mises soient de faible valeur, inférieures à 20 €.

Deux conséquences pratiques :

• La mise, pas le carton. C'est la somme totale engagée qui compte, ce qui limite en pratique le nombre de cartons vendus à un même participant à un tarif élevé.
• Les lots en argent y sont interdits comme ailleurs. Le bon d'achat non remboursable reste la solution.

Évitez la fréquence excessive : une association qui organise un loto toutes les semaines finit par être regardée comme un exploitant de jeux, ce qui n'est plus le régime de la dérogation.

C'est l'avantage que beaucoup d'associations ignorent.

Les recettes des manifestations de bienfaisance ou de soutien sont exonérées de TVA, d'impôt sur les sociétés et de contribution économique territoriale, dans la limite de six manifestations par an. Une tombola, un loto, une kermesse comptent chacun pour une manifestation.

Deux règles à respecter pour en bénéficier :

• Tenir une comptabilité distincte de l'opération : billets émis, recettes, dépenses, affectation.
• Rester dans le cadre de l'objet social de l'association, et affecter les recettes à cet objet.

Au-delà de six, ou si l'activité devient habituelle et concurrentielle, l'exonération tombe et vous entrez dans le régime des activités lucratives.

La tombola papier a un point faible : le tirage.

Les problèmes classiques sont toujours les mêmes — des souches illisibles, un bocal mal mélangé, un tirage effectué par le président devant trois personnes, et une rumeur qui dure toute la saison. Trois mesures suffisent :

1. Numérotez les souches en série continue et notez les séries vendues par chaque vendeur. Vous saurez combien de billets sont réellement en jeu.
2. Tirez en public, à une date annoncée sur le billet, devant l'assemblée ou en direct sur vos réseaux.
3. Publiez la liste des numéros gagnants et la façon de réclamer le lot, avec un délai. Un lot non réclamé au bout de deux mois peut être remis en jeu si vous l'avez écrit.

Si votre tombola se double d'un tirage en ligne — de plus en plus fréquent dans les clubs qui vendent leurs billets par formulaire — un outil de tirage certifié dont le résultat est publiquement vérifiable règle la question de la confiance en une capture d'écran. Pour un tirage entre numéros de billets, un tirage au sort en ligne simple suffit également.

Faut-il une autorisation de la mairie pour une tombola d'association ? Seulement si le capital d'émission — prix du billet multiplié par le nombre de billets émis — atteint 7 500 €. En dessous, aucune démarche préalable n'est requise. Entre 7 500 et 30 000 €, le maire autorise ; au-delà, il décide après avis du directeur régional des finances publiques.

Peut-on faire gagner de l'argent à une tombola ? Non. Les lots doivent être des objets mobiliers ou des prestations, et ne peuvent pas être remboursés. Un bon d'achat non remboursable chez un commerçant partenaire est la solution habituelle quand on veut offrir de la souplesse.

Une entreprise peut-elle organiser une tombola ? Pas sous ce régime. La dérogation de l'article L322-3 est réservée aux opérations menées dans un but d'intérêt général limitativement énuméré. Une entreprise qui veut faire jouer son public organise un jeu concours gratuit, sans obligation d'achat.

Combien de tombolas peut-on organiser par an ? Il n'y a pas de plafond juridique en soi, mais l'exonération fiscale des manifestations de bienfaisance est limitée à six par an, et une fréquence trop élevée peut faire requalifier l'activité en exploitation de jeux, ce qui fait perdre le bénéfice de la dérogation.