Jeu concours et loi française : ce qui est obligatoire

La loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014, relative à la simplification de la vie des entreprises.

Avant elle, les loteries publicitaires relevaient d'un régime restrictif : interdiction de principe assortie de dérogations, formalisme lourd, et dépôt du règlement chez un huissier de justice qui en vérifiait la conformité. Ce régime a été remplacé.

Depuis, le principe est inverse : la loterie publicitaire est licite, et elle n'est sanctionnée que si elle est déloyale au sens du droit de la consommation. Le contrôle est passé d'un formalisme préalable à une appréciation du comportement.

Deux conséquences que presque personne n'a intégrées :

• Le dépôt chez un huissier a été supprimé par ce texte. Il reste possible, il n'est plus imposé, et il ne rend pas votre concours plus valable.
• L'obligation d'achat n'est plus interdite en soi. Une loterie assortie d'un achat est possible ; elle est alors réservée aux clients de l'organisateur, et elle sera appréciée, comme les autres, sous l'angle de la loyauté.

Le cadre actuel figure au code de la consommation, article L121-20, qui renvoie à la définition des pratiques commerciales déloyales.

Une seule chose : que l'opération ne soit ni déloyale ni trompeuse.

C'est abstrait, alors traduisons. Une pratique est déloyale lorsqu'elle est contraire à la diligence professionnelle et qu'elle altère le comportement économique du consommateur normalement informé. Appliqué à un jeu concours, cela vise cinq comportements précis :

• Laisser croire à des chances de gain supérieures à la réalité. Ne pas dire combien il y a de lots, ou suggérer que tout le monde gagne.
• Taire la valeur du lot, ou l'annoncer supérieure à ce qu'elle est.
• Annoncer un lot que vous n'avez pas, ou que vous ne pourrez pas remettre dans les délais.
• Changer les règles en cours de route, notamment pour écarter quelqu'un après coup.
• Ne jamais remettre le lot, ou ne pas désigner de gagnant.

Autrement dit : la loi ne vous demande pas un formulaire, elle vous demande de tenir ce que vous annoncez. C'est plus simple à retenir, et plus difficile à contourner.

Aucun texte ne l'impose à une entreprise ordinaire. Il reste ce qui vous protège.

C'est la nuance que la plupart des articles sur le sujet ratent. Les obligations détaillées de publication d'un règlement — mise à disposition en ligne, envoi gratuit à qui le demande, publication du nombre de gagnants — visent les jeux organisés par les publications de presse, régime particulier qui ne s'applique pas à une marque publiant un concours sur Instagram.

Cela ne veut pas dire qu'il faut s'en passer, pour deux raisons qui n'ont rien de théorique :

• Sans règlement, vous ne pouvez appliquer aucune règle. Ni exclure un compte créé pour l'occasion, ni retirer au sort si le gagnant se tait, ni compter une participation par personne plutôt qu'une par commentaire. Tout ce que vous n'avez pas annoncé avant la première participation vous est inopposable.
• Avec règlement, la loyauté se démontre. En cas de contestation, un texte publié avant l'opération, précis sur les chances et les délais, est exactement ce qui établit que vous n'avez trompé personne.

Ce qu'il doit contenir, non parce qu'un texte l'ordonne mais parce que chaque ligne ferme une discussion : l'organisateur avec sa raison sociale et son adresse, les dates de début et de fin avec l'heure, la nature et la valeur du lot, le nombre de gagnants, le mode de désignation, le délai de réclamation, et le sort du lot si personne ne le réclame.

Si sa rédaction est ce qui vous fait repousser le lancement, un règlement généré automatiquement vous donne une première version au bon format, à relire et à adapter.

Elle n'est plus imposée par la loi, et elle reste ce qu'il faut faire.

Trois raisons, dans l'ordre :

• Meta l'impose de fait. Les règles des plateformes s'ajoutent à la loi et sont souvent plus strictes qu'elle. Sur Instagram et Facebook, une participation conditionnée à un achat vous met en difficulté avec la plateforme, indépendamment du droit français.
• La gratuité vous dispense de démontrer quoi que ce soit. Un concours gratuit, aux règles publiées, ne prête pas le flanc au reproche de déloyauté.
• Une obligation d'achat change la nature de l'opération. Elle la réserve à vos clients, ce qui est parfois voulu — un tirage parmi les commandes du mois — mais ce n'est plus le même outil.

Le RGPD s'applique dès que vous collectez autre chose qu'un commentaire public.

C'est le sujet sur lequel une entreprise est réellement exposée, bien plus que sur le formalisme du concours. La CNIL a publié une fiche sur l'organisation de jeux-concours, et les principes tiennent en quatre points :

• Une finalité annoncée. Si vous constituez une liste de contacts à partir du concours, dites-le au moment de la participation. Récupérer des e-mails « pour le concours » puis les utiliser pour de la prospection est précisément ce qui est sanctionné.
• Un consentement distinct. L'inscription à votre newsletter ne peut pas être une condition cachée de la participation. Case séparée, décochée.
• Une durée de conservation. Les données des non-gagnants n'ont pas vocation à rester chez vous indéfiniment.
• Un droit d'accès et de suppression, exerçable, avec un contact.

Un concours dont la participation se fait en commentaire public ne pose presque aucune de ces questions : vous ne collectez rien, vous lisez ce qui est déjà public. C'est un argument de simplicité rarement mentionné.

Les règles de Meta s'appliquent en plus de la loi, et elles sont plus précises.

Trois obligations, pour Instagram comme pour Facebook :

• Indiquer que le concours n'est ni organisé, ni parrainé, ni associé à la plateforme. Une ligne, dans la légende ou le règlement.
• Assumer seul l'organisation, le règlement, la remise du lot et les réclamations.
• Ne pas exiger le partage sur un profil personnel comme condition de participation.

Le détail des règles de Meta pour les promotions reprend l'ensemble, y compris ce qui est toléré et ce qui ne l'est pas concernant les mentions.

Un lot gagné à un jeu de hasard n'est pas imposable pour le gagnant, dans le cas courant.

Les gains issus de jeux de hasard ne constituent pas un revenu au sens de l'impôt sur le revenu, et le gagnant n'a rien à déclarer pour un lot ordinaire. Côté organisateur, le coût du lot suit le régime de vos charges habituelles.

Deux réserves : les lots de valeur très élevée et les gains qui rémunèrent en réalité une prestation — un concours de création où vous exploitez ensuite l'œuvre du gagnant — sortent du cas courant et méritent l'avis d'un comptable.

Faut-il un huissier pour un jeu concours ? Non. Le dépôt du règlement chez un huissier a été supprimé par la loi du 20 décembre 2014. C'est l'idée reçue la plus tenace sur le sujet.

Le règlement est-il obligatoire ? Pas pour une entreprise ordinaire organisant un concours gratuit en ligne. Il reste indispensable en pratique : sans lui, vous ne pouvez appliquer aucune de vos propres règles.

Peut-on exiger un achat pour participer ? La loi ne l'interdit plus depuis 2014, mais les règles de Meta le rendent inapplicable sur Instagram et Facebook, et cela réserve l'opération à vos clients existants.

Que risque-t-on concrètement ? Le contentieux courant n'est pas judiciaire, il est public : des commentaires, une réputation abîmée, un concours suivant qui rassemble moins de monde. Le cadre juridique n'est presque jamais le vrai risque.

Faut-il déclarer le concours quelque part ? Non, aucune déclaration préalable n'est requise pour une loterie publicitaire gratuite.

Comment prouver que le tirage était honnête ? La loi ne l'exige pas, votre audience si. Le guide du tirage au sort équitable détaille les trois gestes qui le démontrent.

Lukky produit un résultat de tirage horodaté et consultable par un lien public, ce qui documente la désignation du gagnant sans que vous ayez à l'affirmer. Voir comment ça marche.