Jeu concours et alcool : ce que dit la loi Évin

La loi du 10 janvier 1991, dite loi Évin, s'applique à toute boisson titrant plus de 1,2 % d'alcool.

Elle ne dit pas ce qui est interdit : elle dit ce qui est permis, et le reste tombe. Deux articles du code de la santé publique portent l'essentiel.

• L'article L3323-2 énumère limitativement les supports sur lesquels la publicité est autorisée. Les services de communication en ligne y figurent depuis la loi HPST de 2009 — donc votre site et vos réseaux sociaux sont bien des supports permis, à l'exception de ceux destinés à la jeunesse et de ceux édités par des associations sportives.
• L'article L3323-4 limite le contenu du message : degré volumique, origine, dénomination, composition, nom et adresse du fabricant, mode d'élaboration, modalités de vente et mode de consommation. Il impose également le message sanitaire.

C'est dans « modalités de vente » que le jeu concours trouve sa place. L'ARPP l'a formulé clairement : les jeux publicitaires sont recevables dans la mesure où la loi autorise les mentions relatives aux modalités de vente, ce qui englobe les formes licites de promotion, dont les loteries.

Le message peut être irréprochable et l'opération illicite quand même, à cause du lot.

La décision de référence date de 2011. Une marque de whisky proposait, dans un jeu en ligne, une bouteille de quarante ans d'âge. La Cour de cassation a jugé que le dispositif visait à promouvoir une image d'excellence de la marque et dépassait les limites d'objectivité fixées par le code de la santé publique. Le raisonnement : offrir une bouteille prestigieuse comme lot attractif renforce le caractère élitiste attaché à la consommation d'alcool.

À l'inverse, un quiz portant sur les méthodes de production, sans lot alcoolisé, a été jugé admissible par le tribunal de Paris en 2012.

La ligne de partage est donc double, et elle porte sur la nature du lot et sur son caractère incitatif :

• Un lot rare, ancien, très cher ou présenté comme exceptionnel est le cas dangereux. Il transforme le jeu en outil d'image, ce que l'article L3323-4 ne permet pas.
• Un lot ordinaire, issu de votre gamme courante, décrit objectivement reste dans le champ des modalités de vente.
• Un lot sans alcool — verres, carafe, visite, atelier, coffret d'accessoires — sort entièrement du problème. L'ARPP relève d'ailleurs que les lots doivent se rapporter à la consommation plutôt qu'aux boissons elles-mêmes.

Elles couvrent la quasi-totalité des cas d'un commerce indépendant.

1. Réservez aux personnes majeures. La vente et l'offre d'alcool aux mineurs sont interdites (article L3342-1 du code de la santé publique). Écrivez-le dans le règlement et vérifiez à la remise du lot, pièce d'identité à l'appui.
2. Ajoutez le message sanitaire. « L'abus d'alcool est dangereux pour la santé, à consommer avec modération » doit accompagner le message, dans la publication comme dans le règlement.
3. N'associez pas la boisson à un effet. Pas de convivialité présentée comme un résultat de la consommation, pas de réussite, de séduction, de performance ni d'audace. La recommandation de l'ARPP proscrit expressément d'associer la consommation d'alcool à des situations de hasard ou d'exploit — ce qui vise directement le registre habituel des jeux concours.
4. Ne construisez pas le jeu sur la quantité. Ni offre à volonté, ni lot proportionnel au nombre de bouteilles achetées. L'offre de boissons alcooliques à volonté dans un but commercial est d'ailleurs interdite depuis 2009 (article L3322-9).

Si vous voulez zéro zone grise, choisissez dans cette liste.

• La visite et la dégustation encadrée, chez un vigneron ou une brasserie. C'est le lot le plus fort du secteur : valeur perçue élevée, coût faible, et il amène physiquement des gens chez vous.
• L'atelier. Assemblage, initiation à la dégustation, brassage. Il produit du contenu et se raconte.
• Le matériel. Verres du domaine, carafe, seau, tire-bouchon, coffret. Explicitement admis, puisqu'il se rapporte à la consommation et non à la boisson.
• Le repas d'accord mets et vins, chez un partenaire restaurateur. Vous partagez le coût et vous doublez l'audience.
• Le panier de la gamme courante, décrit objectivement, sans superlatif. Le montage le plus proche de la ligne, mais il tient si le lot reste ordinaire.

Le principe rejoint celui qui vaut pour n'importe quel lot : ce qui attire une audience nationale de chasseurs de lots est presque toujours ce qui vous dessert — ici, cela vous expose en plus juridiquement.

La loi Évin s'ajoute au droit commun des jeux gratuits, elle ne le remplace pas.

Vous restez soumis aux règles de la loterie publicitaire française : participation gratuite, règlement accessible, règles annoncées avant la première participation et inchangées ensuite. Et si vous collectez des adresses ou des emails, les obligations RGPD s'appliquent intégralement, avec une vigilance particulière sur l'âge des participants.

Un générateur de règlement produit la base standard ; la réserve aux majeurs, le message sanitaire et la description objective du lot sont à ajouter à la main, parce qu'ils sont propres à votre secteur.

Trois conseils de rédaction, qui font la différence entre une publication conforme et une publication qui ne l'est pas.

• Décrivez, ne célébrez pas. « Un vin de notre gamme, cépage grenache, AOP, millésime 2023 » plutôt que « le nectar qui va illuminer vos soirées ».
• Mettez l'expérience au premier plan. La visite, l'atelier, le savoir-faire. C'est autorisé, c'est plus intéressant, et cela vous distingue.
• Vérifiez le support. Ne relayez pas l'opération sur un compte à audience manifestement jeune ni via un club sportif : ce sont deux exclusions explicites de l'article L3323-2.

Pour l'annonce du gagnant, un tirage certifié et publiquement vérifiable a ici un intérêt supplémentaire : il documente l'opération. Si une question se pose sur la régularité du jeu, vous disposez d'une trace de la liste des participants et du résultat.

Un caviste peut-il faire gagner une bouteille sur Instagram ? Oui, sous conditions : réserve aux majeurs, message sanitaire, description objective du produit, et bouteille issue de la gamme courante. Une bouteille rare, ancienne ou présentée comme exceptionnelle est le cas que la jurisprudence a sanctionné.

La loi Évin s'applique-t-elle aux réseaux sociaux ? Oui. Les services de communication en ligne sont un support autorisé depuis 2009, ce qui signifie que la publicité y est permise et encadrée : les limites de contenu de l'article L3323-4 s'y appliquent comme ailleurs, à l'exception des supports destinés à la jeunesse et de ceux édités par des associations sportives.

Le message sanitaire est-il obligatoire dans un jeu concours ? Dès que la publication ou le lot mentionne une boisson alcoolisée, oui. C'est une obligation de l'article L3323-4, et son absence est le manquement le plus simple à constater.

Une brasserie artisanale peut-elle offrir une visite plutôt qu'une bière ? C'est même la meilleure option. Un lot d'expérience sort du champ des restrictions les plus délicates, coûte moins cher, amène des gens sur place et produit du contenu — trois avantages pour un seul choix.